L'Argentine change les règles : ce que le décret 366/2025 signifie pour les étrangers et les migrants

Mise à jour 2026. Le 30 juin 2026, la Chambre nationale électorale d'Argentine, saisie du dossier d'un seul demandeur, a déclaré nul le décret 366/2025 et rendu la décision sur la nationalité à un tribunal fédéral, en application de la loi 346. Le gouvernement a annoncé qu'il ferait appel, et la Cour suprême ne s'est pas encore prononcée. Le programme de nationalité par investissement n'a jamais démarré. La procédure actuelle est décrite sur notre page Nationalité argentine.

Le 29 mai 2025, le président argentin Javier Milei a signé le décret 366/2025, la réforme la plus profonde du droit des migrations et de la nationalité depuis des années. Les nouvelles règles touchent la vie de millions d'étrangers qui vivent déjà en Argentine, ainsi que de ceux qui prévoient seulement d'y venir.

Voici les principales dispositions de la réforme et leurs conséquences juridiques.

1. Les soins des étrangers en 2025 : la fin de l'accès universel

L'un des changements les plus contestés concerne l'accès aux services publics. Les étrangers sans résidence permanente doivent désormais :

• soit avoir une assurance santé privée,
• soit payer eux-mêmes les soins publics.

Les urgences restent gratuites pour tous. Mais le plein accès au système de santé, jusqu'ici ouvert même aux touristes et aux résidents temporaires, devient un privilège réservé aux résidents permanents et aux citoyens.

2. L'éducation des migrants : études supérieures payantes, école primaire gratuite

La loi sur l'éducation nº 24 521 a elle aussi été modifiée. Le principe d'« accès pour tous » est désormais restreint :

• la maternelle, le primaire et le secondaire restent gratuits pour tous, y compris pour les migrants sans papiers ;
• les études supérieures dans les universités publiques ne sont gratuites que pour les citoyens et les étrangers titulaires d'une résidence permanente ;
• les universités peuvent désormais faire payer des frais de scolarité à tous les autres étudiants étrangers.

3. Naturalisation et nationalité en 2025 : le mariage ne donne plus automatiquement un passeport

Avant le décret, les étrangers mariés à un citoyen argentin, ou parents d'enfants argentins, pouvaient obtenir la nationalité sans condition minimale de résidence. Ce privilège a été supprimé.

Selon la nouvelle rédaction de la loi nº 346 :

• les demandeurs doivent désormais justifier de deux ans de résidence légale continue en Argentine, sans quitter le pays ;
• le temps passé avec un titre de séjour temporaire ne compte plus dans cette durée.

4. La nationalité par investissement : une nouvelle voie pour les migrants fortunés

La réforme crée une autre voie vers la nationalité : l'investissement. Un étranger qui réalise un « investissement important » dans l'économie nationale (la définition même d'« important » doit encore être fixée par le ministère de l'Économie) peut échapper à la règle des deux ans de résidence.

Une agence dédiée aux programmes de nationalité par investissement est en cours de création pour traiter ces dossiers.

5. La naturalisation sans les tribunaux : tout le pouvoir à la direction des migrations

La naturalisation ne passera plus par la justice. Toute la compétence est transférée à la Direction nationale des migrations. Cela peut accélérer la procédure, mais limite aussi les possibilités de recours en cas de refus.

Une exception importante : tous les dossiers déposés avant le 29 mai 2025 seront traités selon les anciennes règles, y compris par les tribunaux.

6. Risques juridiques et contestations du décret 366/2025 : une constitutionnalité en question

Le décret a été pris sans passer par le Congrès, sous la forme d'un décret de nécessité et d'urgence, ce qui fait légitimement douter de sa constitutionnalité :

• l'article 75, alinéa 12, de la Constitution argentine dispose explicitement que les lois sur les migrations et la nationalité relèvent exclusivement du Congrès national ;
• la notion de « résidence continue » sans voyage à l'étranger se heurte aux droits fondamentaux, dont la liberté de circulation.

7. La politique migratoire de l'Argentine en 2025 : enjeux politiques et sociaux

Le décret traduit clairement la volonté du gouvernement actuel de resserrer le contrôle des migrations et de conditionner l'accès aux droits à un seuil économique.

Il crée de fait une hiérarchie sociale :

• les migrants pauvres sont coupés des services sociaux ;
• les parents d'enfants argentins doivent désormais « prouver leur loyauté » par deux ans de résidence continue ;
• les investisseurs obtiennent une voie rapide et directe vers la nationalité ;
• les étudiants étrangers paient leurs études ;
• tous les autres perdent leurs moyens de protection juridique et de recours.

Que doivent faire les étrangers en Argentine ? Les conseils des spécialistes de Murblz

Les spécialistes de Murblz insistent sur les points suivants :

• les étrangers qui ont déposé leur demande avant le 29 mai 2025 doivent sécuriser rapidement leurs droits avec un accompagnement juridique, surtout si le dossier est déjà devant un tribunal ;
• les nouveaux demandeurs, en particulier les parents d'Argentins ou les conjoints de citoyens, doivent prévoir un délai réel de naturalisation d'environ cinq ans et se préparer à une période sans voyage à l'étranger ;
• les investisseurs doivent surveiller le texte d'application qui fixera le seuil d'investissement et les critères d'éligibilité ;
• les demandeurs de toutes les catégories ont intérêt à bâtir une stratégie individuelle.

En résumé : nationalité et migrations en Argentine après le décret 366/2025

Le décret 366/2025 est bien plus qu'un détail administratif. C'est une transformation de grande ampleur qui redéfinit qui peut devenir argentin, à quelles conditions et à quel prix. Pour certains, il ouvre une voie rapide vers la nationalité grâce au capital. Pour d'autres, il signifie des années d'attente et des droits réduits.

À ce stade, l'aide juridique n'est pas une option : c'est une nécessité.

Suivez l'actualité et consultez les spécialistes de Murblz si vos projets concernent l'Argentine.

Questions fréquentes